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Au sujet du Projet de loi « Création ».

Le contenu du projet de loi Création se dévoile progressivement, à la faveur de fuites relayées par la presse.
Les dernières informations confirment que le texte va bien donner des pouvoirs de régulation étendus au « CSA » afin de pouvoir intervenir sur le web.

Dans son rapport sur l’adaptation des politiques culturelles à l’ère numérique remis l’an dernier, « Pierre Lescure » a proposé que le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) devienne le régulateur d’Internet  et récupère les pouvoirs de la « Hadopi » (riposte graduée, observation des pratiques culturelles en ligne, DRM…).
Aujourd’hui, ces suggestions sont pleinement intégrées dans le projet de loi « Création ».

Porté par « Aurélie Filippetti », le texte doit être présenté en conseil des ministres d’ici le mois de juin puis discuté par les parlementaires cet automne, une fois les vacances passées et en fonction du calendrier politique. Mais alors que s’écouleront encore plusieurs mois avant les premiers débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, les premières fuites commencent à apparaître.

Jeudi, « Le Figaro » rapportait que le projet de loi « Création » permettrait aux concurrents français de « Netflix » de bénéficier d’un débit prioritaire sur les tuyaux des opérateurs.
Suggérée dans le rapport « Lescure », cette idée consiste à obliger les fournisseurs d’accès à Internet à privilégier les services de vidéo à la demande nationaux pour dissuader les internautes d’aller sur « Netflix » (même s’il n’est guère connu).

Samedi, c’est « BFM TV«  qui a obtenu une copie d’une version du projet de loi « Création » qui circule actuellement entre les ministères.
Sans surprise, son contenu confirme que le « CSA » va avoir une casquette de gendarme du web qui s’ajoutera à celle qui couvre déjà l’audiovisuel.
Les efforts de « Michel Boyon » puis d’ »Olivier Schrameck » à la tête du « CSA » ont donc fini par payer.

Rappelons en effet que cela fait des années que le conseil supérieur de l’audiovisuel veut un champ d’action élargi afin de pouvoir intervenir au niveau de la distribution d’applications (« App Store », « Google Play »…), des contenus audiovisuels privés, des sites web des chaînes TV et des médias audiovisuels à la demande, comme « YouTube » et « Dailymotion ».

Le projet de loi « Création ».

Que dit le projet de loi ?
Afin d’accroître les pouvoirs du « CSA », on ne parlera plus de « services audiovisuels » mais plutôt de « mise à disposition d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de mise à disposition« , de façon à couvrir le web et non plus seulement la radio et la télévision.

Le « CSA » pourra également intervenir sur la base de la déontologie de l’information et des programmes.
L’élaboration de chartes de régulation pourra être initiée et coordonnée par le « CSA », qui veillera à leur respect.
En cas d’écart, le « CSA » pourra fixer des sanctions, mener « des enquêtes pour s’assurer du respect de leurs obligations » et obtenir la « communication de tout document professionnel« .

Outre des prérogatives redessinées en matière d’arbitrage des conflits, de suivi de la télévision payante (concurrence, publicité, recommandations, missions de conciliation), un mécanisme est prévu pour récompenser ceux respectant le mieux les règles du CSA.
Cela concerne aussi bien les distributeurs de contenus (« FAI ») que les éditeurs de services (sites web, chaînes TV).

Ces engagements, qui doivent encore être figés via une convention signée avec le « CSA », touchent aussi bien au pluralisme, à la mise en valeur des œuvres culturelles françaises et européennes, à l’honnêteté et l’indépendance de l’information, au financement de la culture.

Sur les réseaux sociaux, le contenu de ce projet de loi, qui pourra encore évoluer au cours de son parcours législatif, a entraîné des commentaires acerbes, les uns déplorant la télévisionnisation d’Internet, les autres évoquant une sorte de ministère de l’information qui ne dit pas son nom.
D’autres veulent croire que le « CSA » n’aura pas les épaules pour agir sur Internet vu ses lacunes en matière d’audiovisuel.

Julien L.

http://www.numerama.com/  du 29/03/2014

Le prétexte mis en avant, pour dissimuler les autres bien sûr, est que les productions Françaises soient plus regardées que celles de « Netflix » (concurrent actuel).
Et si je n’aime pas ce qui est produit en France ces derniers temps ?
Ce qui est plus grave et qui intéresse tous les internautes  c’est que la CSA veut intervenir sur la déontologie -bien grand mot qui englobe tant de domaines – de l’information et des programmes, sites privés y compris.
Tout le monde va être muselé !
Si ce projet arrive à terme…mais quand, au prix de quels combats et contre quels adversaires :
les usagers, les autres pays, les entreprises commerciales de matériel informatique (Françaises, européennes ou étrangères), etc…
Nos oligarques ne savent pas dans quel engrenage ils mettent les doigts…mais ils doivent bien justifier du temps passé dans leurs fauteuils …aux frais « de la princesse ».

 

A propos de pelosse

Française née de parents Français, sur le sol Français, d'identité Française ! e-mail obsolète. consulter le blog.

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