Archive | 15/05/2015

La Gauche Française Et Le Logement.

toitdroit

Retour sur 25 ans d’imposture

PREMIERE PARTIE

La gauche a-t-elle une « politique du logement » ?

Elle devrait.
N’est-elle pas le porte-flambeau autoproclamé du « social » ?

Elle le dit…à toutes les tribunes et sur tous les tons,
y compris sur celui de l’injure à tout ce qui ne pense pas bien.

Pour un observateur « technicien », la réponse passe par un détour sémantique.

Par exception à la précision habituelle de notre langue, nous disposons du seul vocable « Politique » pour désigner deux réalités bien différentes.
Les Anglais, moins idéalistes peut-être, en utilisent deux :

  • Policy : qui désigne un projet politique d’ensemble censé avoir une cohérence et se situer dans la durée ;
  • Politics : c’est ce que nous appellerions la politique politicienne, l’électoralisme.

On pourrait dire que, depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, la gauche française fait beaucoup de « politics » sur le thème du logement.
En revanche, lorsqu’elle est aux commandes, on ne voit pas vraiment en quoi elle aurait une « policy ».

Le spectacle qu’elle offre aux yeux effarés des citoyens ressemble à celui d’un acteur en panique, qui s’agite dans tous les sens avec une égale inefficacité, faute de savoir que faire et pris dans d’insurmontables contradictions.

Il en résulte, lorsqu’il est question de mise en œuvre concrète (de passer du dire au faire, exercice où la gauche perd en général ses moyens), une politique du logement tenant en une formule algébrique très particulière : 3i + 2a = di.

Définissons, à titre introductif, les termes de l’équation.
Nos développements viseront à en démontrer l’exactitude.

Les 3 i

Idéologie, incompétence, irresponsabilité.

L’idéologie :

« ça DOIT être comme ça, donc ne me dites pas que C’EST autrement ».

Et dans les équipes d’élaborateurs de textes, c’est l’ultra-gauche qui régnait.

L’incompétence :

Des dispositifs soit inutiles, soit inapplicables, soit dispendieux, soit les trois à la fois.
La question de la compétence réelle ou de l’aveuglement des créateurs de textes se pose sérieusement.

L’irresponsabilité :

Un seul credo, un seul objectif : faire des voix, à tout prix.
Et l’argent public ne coûte pas cher à ces gens-là.
Donc si « ça ne marche pas », ce n’est pas grave, on essaie autre chose, c’est le même prix.

Les 2 a

Amnésie, autisme

Amnésie :

Les exemples d’échec abondent (loi de 1948, réquisitions) mais ils les ont oubliés.

Même leurs propres échecs, récents et patents, même leurs propres reniements, ils les oublient au fur et à mesure, et recommencent.

Autisme :

Qu’ils ne disent pas « on ne savait pas » car, toutes les informations utiles, ils les ont eues.
Mais ils n’en ont pas tenu compte !
Ils n’entendent que ce qui les conforte dans leurs fantasmes.

Le rapport résultant (di)

Dispendieuse (et désastreuse) inefficacité
Il nous reste à présent à le prouver.
C’est ce à quoi nous nous emploierons, sans trop de peine.

§§§§§§

D’abord une explication sur le titre :

Pourquoi « 25 ans » ?

Simplement parce que 2015 c’est le 25e anniversaire de la loi Besson.

Et la loi Besson, c’est l’acte inaugural d’une série longue, et malheureusement encore ouverte, de textes de loi et de décrets qui se sont empilés les uns sur les autres sans apporter le moindre début de solution à la question qu’ils prétendaient traiter, mais dont chacun est venu aggraver le niveau de contraintes réglementaires et de pression fiscale amorcé par le précédent.

Au total, un monstrueux instrument d’intervention antiéconomique, qui s’est révélé un formidable outil à décourager la construction de logements qu’il aurait dû promouvoir.

En la période 1990-2015, ce ne sont pas moins de six lois sur le logement, chacune se prétendant successivement plus fondamentale que la précédente.

Rappelons-les brièvement :

– 1990 : loi Besson visant à garantir l’accès au logement ;
– 1998 : loi de lutte contre les exclusions ;
– 2000 : loi Gayssot de solidarité et de renouvellement urbain ;
– 2007 : loi sur le droit au logement opposable (déposée par un gouvernement UMP, mais cela ne change rien à l’analyse) ;
– 2013 : loi alourdissant les obligations créées par la loi SRU ;
– 2014 : loi Duflot, dite « loi ALUR ».

S’il fallait administrer une preuve de la légèreté et de l’irresponsabilité qui ont présidé à l’élaboration de cet ensemble, il suffirait d’observer le triste sort de cette dernière loi ALUR :
Elle constitue à ce jour une manière de record de volatilité puisque cette loi « fondamentale » n’a conservé son intégrité que cinq mois et cinq jours !
Le ridicule ne tue pas et le premier ministre – qui a annoncé le 29 août qu’il n’appliquerait pas la loi qu’il avait portée le 24 mars – est toujours vivant.

Si l’on en croyait les annonces qui ont précédé et accompagné chaque loi, on allait résoudre le problème.
25 ans plus tard on sait ce qu’il en est advenu :
La question n’a fait que s’aggraver et tous les analystes, même de gauche, dénoncent l’inefficacité de cette accumulation textuelle.
Mais il en faudrait davantage pour doucher l’enthousiasme légiférant de la gauche :
Aujourd’hui, Madame « Pinel » prépare une septième loi pour alourdir encore davantage les contraintes.

Voilà pour les 25 ans.

Mais les racines du mal remontent évidemment bien plus haut dans le temps.

Elles tirent leur substance du programme du Conseil national de la résistance, largement élaboré par le Parti communiste, et de son influence déterminante sur le préambule de la Constitution de 1946 : c’est l’avènement du « droit d’exiger » en droit français.

Dans le droit fil de l’idéologie marxiste, il ne suffit pas d’avoir le « droit de », il faut que le citoyen dispose d’un « droit à ».
Cette notion va être le fil rouge de toutes les postures de gauche en matière de logement jusqu’à aujourd’hui.
Et depuis la Libération, la gauche française est restée fidèle aux deux seules méthodes qu’elle connaît pour résoudre les problèmes :
La contrainte et l’interventionnisme confiscatoire, au mépris de toute réalité économique.

Le premier exemple de cette méthode dans l’immédiat après-guerre, ce fut la loi de 1948 :
L’Etat voulait fournir du logement pas cher, mais il n’en avait pas les moyens.
Qu’à cela ne tienne, on allait prendre ces moyens dans la poche des propriétaires !
Rien de plus simple, il suffisait d’une loi.

La loi de 1948, faisant fi de toutes les évidences économiques, interdit l’augmentation des loyers privés.
Les propriétaires se virent bientôt privés des ressources nécessaires pour entretenir leurs immeubles. C’est ainsi que la loi de 1948 servit de pourvoyeur, 40 ans plus tard, aux opérations de rénovation urbaine, les immeubles non entretenus étant devenus insalubres ou dangereux.

Ces situations d’insalubrité ou de péril fournirent à la gauche parisienne un thème de campagne contre la municipalité de droite qu’elle accusa de ne rien faire contre l’insalubrité…
Le pyromane se faisait pompier volontaire.

Mais Madame « Duflot », ses émules et ses séides ont sans doute oublié les conséquences de la loi de blocage des loyers, 1948, c’est si loin !

1990 ou l’acte I
de la frénésie législative

Le contexte de l’année 1990, c’est le gouvernement de « Michel Rocard » dans lequel le ministre du Logement s’appelle « Louis Besson ».

Le cabinet de « Louis Besson » a cette particularité d’être composé de collaborateurs issus de l’extrême gauche et particulièrement de la mouvance maoïste.
Le ministre français du Logement, au moment même où tombe le Mur de Berlin, est entouré des derniers idéologues au monde à ne pas récuser Staline.

Est-ce un hasard si l’année 1990 est également celle de la création de l’association « Droit au logement » (« DAL »), avec l’appui du Parti communiste et sous la direction d’un autre maoïste , « Jean-Baptiste Eyraud » ?

TOIT, DROIT

Comment s’étonner dans ces conditions que la loi élaborée par cette équipe porte, sur le fond et dans les méthodes, la marque de ses créateurs ?

Sur le fond, c’est l’idéologie qui s’exprime, une idéologie sans nuances et sans partage :
Ca DOIT être comme ça, donc ne me dites pas que C’EST autrement.
On y trouve le retour en force de la mythologie communiste.

 Quant aux méthodes, elles se traduisent par le retour (encore discret en 1990) de la théologie de la contrainte, mais surtout par la part belle faite aux techniques illusionnistes :
La loi s’annonce comme une « loi programme », qui énonce des principes.

Dans les faits, elle constitue un exemple de ces textes plus proches de l’affiche électorale que d’une véritable loi.
L’affiche électorale saute aux yeux dès la lecture du titre qui est en lui-même une supercherie.
Il y est question ni plus ni moins que de « garantir le droit au logement ».
Rien que ça !
Alors que même les plus expérimentés des lecteurs chercheraient en vain les moyens dont se dote l’Etat pour assurer cette « garantie ».

Ce qu’on y voit, en revanche, c’est une pratique consommée de l’enfumage :

Comment faire croire qu’on fait plus sans rien créer.

C’est cette technique qui est à la base du « Protocole d’occupation du patrimoine social » (« POPS ») créé par cette loi :
Cela consiste à obliger les bailleurs sociaux et les réservataires (ville, préfecture) à consacrer 10% des logements sociaux aux demandeurs « les plus démunis », ce qui ne met pas un logement de plus sur le marché mais donne l’illusion de s’occuper des plus pauvres.
Et puis ça fait de l’occupation pour les fonctionnaires et les travailleurs sociaux :
Comme toujours pour enterrer un problème il faut en créer une commission.
Là, on crée une commission par département.

La deuxième institution créée par la loi, c’est le « Fonds de solidarité logement » (« FSL »).
Là, on met en œuvre la deuxième technique, ON TAXE.
Le fonds est destiné à « aider les pauvres à accéder au logement ou à s’y maintenir ».
Certes, l’Etat met la main à la poche, mais il contraint en même temps tous les départements à mettre la même somme que lui.
Comme respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales, il y a mieux.

Mais, en outre, ce que les départements ne soupçonnent pas à ce moment-là, c’est que, quelques années plus tard, l’Etat va se désengager du fonds et les laisser financer seuls cette dépense qu’ils n’ont pas décidée !
En 1990 l’Etat se contente d’ouvrir le piège.

A quoi va servir ce « FSL » ?
Dans la réalité, il servira surtout à couvrir les impayés de loyer des locataires « HLM ».
Il servira aussi à assurer « l’accompagnement social » des foyers les plus démunis.

La notion d’accompagnement social, mise en gloire par la loi « Besson », pourrait être définie ainsi :

« Comment les bobos voient les pauvres »

Des gens nécessairement dotés d’un bon fond mais un peu niais et sur lesquels les éclairés doivent se pencher avec commisération.
Ils ne font pas exprès de ne pas payer leur loyer, ni de transformer leurs logements en bauges, ni leurs quartiers en coupe-gorge…
Il faut donc leur « apprendre à habiter » !

Passons sur le mépris de classe mêlé d’angélisme qui sous-tend cette conception (ceux qui élaborent les textes sont des bourgeois qui ont fait des études supérieures, le plus souvent des ingénieurs de haut niveau, et s’ils ont rencontré beaucoup de pauvres, c’est à la télévision).

L’Etat, une fois de plus s’est engagé à découvert :
Il n’a pas les moyens de mettre en œuvre directement cet accompagnement social.
Commence alors le ballet des appels aux associations caritatives, que l’on charge d’assurer l’accompagnement moyennant rémunération prélevée sur le « FSL ».
Il en résultera un vaste bazar où l’on dépensera à tort et à travers des centaines de millions d’euros pour un résultat que personne ne sait mesurer.

Le règne des démagogies

La période qui va de 1990 à 1998 est celle où, dans le domaine du logement, la démagogie va donner toute sa mesure.

SquatRivoli

Squat rue de Rivoli à Paris

L’association « DAL », récemment constituée, bénéficie de soutiens puissants dans la gauche politique et de relais efficaces dans toute la presse (notamment « Libération »« Le Monde » et « Le Parisien » pour la presse écrite).
Pendant toute cette période, elle sera un acteur majeur des combats de la gauche.
Sa tactique : le squat et sa médiatisation.
Ses troupes de manœuvre sont pour l’essentiel des familles d’origine africaine « mal logées » qu’elle emmène occuper par effraction des immeubles vides.
L’association est l’organisatrice principale des squats parisiens.
Une fois l’immeuble occupé, l’association organise des manifestations pour demander le relogement des squatteurs, mettant en accusation, avec l’appui de la gauche politique, les carences des municipalités et des gouvernements de droite en matière de création et d’attribution de logements sociaux.
Cette mise en accusation s’appuie, en filigrane ou explicitement, sur des imputations de racisme dans l’attribution des logements.
L’association « DAL » développe une seconde ligne d’action, avec l’appui d’autres associations politiquement proches :
Les logements insalubres provoquent l’intoxication par le plomb des enfants en bas âge.
Les autorités de droite se voient donc accuser d’indifférence à l’égard d’enfants malades.

Tout ceci se révélera, après 2001, comme une vaste manipulation (comme par hasard, après l’arrivée de la gauche au pouvoir à Paris, le saturnisme disparaît de la capitale).
Mais en 1998, ce thème prendra une place importante dans la loi exclusion.

L’association « DAL » est également à l’origine d’un cirque médiatique et de dépenses extravagantes sur le thème de la réquisition :
L’association fait de la réquisition un de ses thèmes de revendication majeurs.
Selon elle, « il suffirait » de réquisitionner les immeubles vides pour reloger tout le monde.
Et, par démagogie, le gouvernement de droite cède, fin 1994 et en 1995, à cette revendication :
Deux immeubles sont réquisitionnés à Paris.

Cette expérience aura eu au moins pour intérêt de démontrer, chiffres en mains, l’inanité des affirmations de l’association :

  • les immeubles réquisitionnés étaient dans un triste état et il fallut y réaliser des travaux de mise en état d’habitabilité aussi coûteux, quoi qu’on en ait dit, que ceux qu’on réalise dans les immeubles dont on est propriétaire, alors qu’on savait qu’il faudrait les rendre, au bout de six ans, à leur propriétaire ;
  • en outre, en droit français, réquisitionner ce n’est pas confisquer. Il a donc fallu verser un loyer aux propriétaires (tout bénéfice pour eux) ;
  • au bout des six ans il fallut reloger une deuxième fois les heureux occupants : dans le parc « HLM », cette fois, ce qui s’appelle reculer pour mieux sauter ;
  • et enfin, au bout de 6 ans, il fallut refaire des travaux avant de rendre les immeubles à leurs propriétaires.
    Au total, la réquisition – solution miracle et pas chère « selon les associations » – aura coûté plus cher à la collectivité que l’achat pur et simple des immeubles, tout cela pour reloger des familles dans de mauvaises conditions et de manière provisoire.

Mais la gauche, fidèle à sa tradition de déni de réalité, oubliera les conclusions de cette expérimentation en vraie grandeur et continuera à prôner et à pratiquer la réquisition sous le ministère « Lienemann ».

La période 1990-1998 verra également le phénomène touchant des « irresponsables partant à la découverte de la notion de coût ».
Cet apprentissage se fit notamment au travers de la pratique chaotique du « Fonds de solidarité logement ».

Le « Fonds de solidarité », dès sa création, fut utilisé comme une « table ouverte » par les travailleurs sociaux pour couvrir les impayés de loyer mais également les frais d’emménagement de leurs protégés… jusqu’au jour où, en Seine-Saint-Denis, département où l’habitude de considérer l’argent public comme une ressource inépuisable est fortement ancrée, l’usage munificent du fonds aboutit à mettre ce dernier en cessation de paiement aux deux tiers de l’année.
Après avoir tenu table ouverte, il fallut fermer les guichets, même pour les cas les plus intéressants et les plus urgents.

Le même phénomène se reproduisit, en moins brutal, à Paris, quelques années plus tard :
Après avoir revendiqué à cor et à cri l’augmentation des prestations du fonds lorsqu’elle était dans l’opposition, l’adjointe au maire (« PS ») de Paris se trouva dans l’obligation de demander aux travailleurs sociaux de limiter « drastiquement » (sic) leurs prétentions…

C’est ainsi que maints irresponsables amorcèrent leur démarche vers l’intégration de la notion de coût.

La loi de 1998 :
Le triomphe de la coercition

Pour des irresponsables « structurels » découvrir la notion de coût est une chose, faire bon usage de cette découverte en est une autre !
C’est bien ce que l’on vit avec la loi dite « de lutte contre l’exclusion » de juillet 1998.

En juillet 1998, l’impératif catégorique de la gauche est invariant :
Il faut faire plaisir à son électorat pour faire des voix.
Mais cet impératif se double de considérations plus circonstancielles :
Il faut aller dans le sens de l’ultra-gauche révolutionnaire (DAL, AC !, GISTI, MdM, CDSL) qui apporte à la gauche moins révolutionnaire ses troupes de manœuvre.
En outre, il ne faut pas oublier que la gauche parlementaire, tout embourgeoisée qu’elle soit, n’a pas changé d’idéologie depuis le début du XXe siècle et reste totalement imprégnée de pensée marxiste basique, envers et contre tout.
Elle n’a donc pas de grand effort à faire pour traduire cette pensée en loi.
D’autant moins que l’essentiel de la presse partage cette idéologie et se fait bien volontiers le relais approbateur de tout ce qu’il exprime.
Bref, tout bénéfice !

Mais l’Etat a découvert que s’il veut faire ce qu’il annonce, ca coûte cher.

La solution de la gauche à ce dilemme est toujours la même :
Il faut faire payer « les autres ».
Or, dans le domaine du logement, la tentation est d’autant plus suave que « les autres » sont les ennemis de classe : les villes de droite et les propriétaires.
La loi de 1998 est le premier acte d’une véritable chasse au propriétaire de logements, chasse qui semble ne devoir s’arrêter qu’avec l’extinction complète de l’espèce.
Rien d’étonnant quand on connaît les idéologues qui ont tenu la plume :
Pour eux (elles, surtout), le simple fait d’être propriétaire est en soi un péché, qui mérite tous les enfers.
Et, comme dit La Fontaine « on le leur fit bien voir ! ».

C’est sur ce socle que seront bâties les lois de 1998, de 2000, puis de 2014.

En 1998, on commence par un affichage aux couleurs violentes, où l’ennemi est nommé.
Pour le combattre :
Des dispositifs soit inutiles, soit inapplicables, soit inutilement dispendieux, soit les trois à la fois.

La lecture du dispositif légal a conduit les praticiens à se poser très sérieusement la question de la compétence réelle ou de l’aveuglement des rédacteurs du texte.
Quand on connaît les plumes qui y ont contribué, les deux hypothèses restent ouvertes, outre celle du cumul des deux.

Un des exemples les plus patents est fourni par les dispositions relatives à « l’éradication de l’habitat insalubre » :
L’Etat veut se donner l’air de prendre des mesures fortes, mais il sait qu’il n’a pas les moyens de ses ambitions, ni en termes de budget ni en termes de troupes.
Il va donc procéder par la contrainte réglementaire pour forcer « les propriétaires » à dépenser beaucoup d’argent pour le faire, sous la menace de sanctions disproportionnées.

On se rendra compte assez rapidement qu’un certain nombre de dispositions de cette loi sont techniquement ou juridiquement inapplicables, à tel point qu’il a fallu les rapporter et les modifier deux ans plus tard – ce qui pose sérieusement la question des conditions de son élaboration.

Plus grave encore, cette loi est à l’origine de situations proprement scandaleuses :

Ainsi, des propriétaires âgés disposant de revenus faibles, qui avaient loué de petits appartements à des célibataires, se sont retrouvés dans l’obligation de reloger des familles de six personnes (le célibataire ayant fait souche), les autorités les ayant enjoints, en application de la loi, à des travaux de remise en état.

Il est bien évident que lesdits propriétaires, qui n’avaient rien fait pour créer cette situation, étaient hors d’état de donner suite à l’obligation de reloger.
Concrètement ils se sont donc trouvés dépossédés purement et simplement de l’appartement qui constituait leur complément de revenu.

Soulignons que cette règle est toujours en vigueur.
Elle sera seulement aggravée par les lois suivantes.

Julius Muzart

§§§§§§

Retour sur 25 ans d’imposture

SECONDE  PARTIE

La loi de 2000 « SRU »

Le communiste Gayssot à la manœuvre.

L’Etat commande, les communes paient !
En 2000, le ministre communiste du Logement est Monsieur « Gayssot », qui laissera son nom dans la législation française à un autre titre :

Il a, en effet, été porteur d’une loi qui interdit aux historiens de dire la vérité sur certaines réalités scientifiques si elles ne sont pas conformes aux « normes du politiquement correct ».

On ne s’étonnera donc pas de voir la loi Gayssot sur le logement se situer dans le droit fil de l’idéologie de la contrainte.
Il faut mentionner, presque à titre anecdotique, qu’après deux ans de pratique on profite de la loi de 2000 pour corriger les principales sottises de la précédente.
(Il est vrai qu’en 2014 on fera mieux : les sottises de la loi de mars ne vivront que jusqu’en août.)

Mais le principal titre de gloire de la loi SRU-Gayssot reste attaché à son article 55.

Logements sociaux art. 55 loi Gayssot, à Saint Denis

Logements sociaux  à Saint Denis

L’Etat veut créer des logements sociaux, mais il ne peut pas y mettre les moyens.
Alors il va faire payer les autres, les collectivités locales en l’occurrence.

Le dispositif est aussi simple qu’arbitraire :
On décide (sur quelle base ?) que les communes situées dans des zones urbaines denses doivent comporter au moins 20% de logements sociaux…
Et que, par conséquent, les communes qui n’ont pas atteint ce chiffre à la date de promulgation de la loi sont en déficit ou, mieux encore, en dette de logement social.

La loi définit soigneusement ce qu’elle entend par « logement social », et cette définition comporte des aspects curieux :
Les logements propriétés des houillères de bassin sont inclus globalement dans la notion de « logement social », y compris les « maisons d’ingénieurs » qui sont tout sauf du social, alors que le parc des logements dits « ILM 28 » – qui ont une vocation, des loyers et un peuplement de logements sociaux – ne le sont pas.

Ce paradoxe n’en est pas un :
Les logements propriétés des houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais sont situés, pour leur immense majorité, en terre socialiste ou communiste, alors que les ILM 28 sont essentiellement situés à Paris. La loi permet ainsi d’épargner Monsieur  »Mauroy » et de matraquer Monsieur  »Tibéri ».
Tout bénéfice.

Du jour au lendemain, des communes qui n’avaient rien vu venir et n’avaient rien fait pour cela se trouvent frappées d’opprobre et d’amendes.
Le cœur du dispositif consiste en effet à taxer chaque année les communes « déficitaires » en logements sociaux d’un montant calculé sur la base de leur «déficit » par rapport aux 20%.

Les communes ont la possibilité d’échapper à cette taxation en « créant » des logements sociaux sur leur territoire.
La loi ne se préoccupe pas de savoir si des raisons objectives expliquent le déficit ou empêchent de le combler, elle dit aux communes :

« Débrouillez-vous, sinon je vous taxe ».

Or, une commune peut être dans l’incapacité financière, technique (absence de services compétents) ou foncières (manque de terrain libre) d’effectuer ce comblement.
En outre, une commune ne dispose d’aucun pouvoir pour contraindre les organismes constructeurs (sociétés d’HLM ou sociétés d’économie mixte) à venir édifier sur son territoire.

Il s’agit d’un système injuste, marqué par l’arbitraire et le copinage et économiquement invalide.

Le résultat de cette loi 15 ans plus tard est sans surprise :
Certaines communes refusent de se laisser imposer les 20%.
D’autres se trouvent dans la stricte incapacité de s’acquitter de leur dette.

Plusieurs politiciens de gauche, au premier rang desquels « José Bové », soucieux sans doute de perpétuer la grande tradition des purges et des pelotons d’exécution, proposeront de sanctionner les maires des communes coupables en les rendant inéligibles.
On attend avec impatience qu’il propose de les déporter aux Kerguelen !

Paris, qui était sans aucun doute la principale cible de l’article 55, est entretemps passé à gauche et le maire socialiste de la capitale a hérité du « déficit » imputé à son prédécesseur.
Il va donc administrer la plus belle démonstration qu’on puisse imaginer de l’absurdité et de l’inapplicabilité de cette machine de guerre inventée par son parti.

Il se rend bien compte que sur le territoire parisien, déjà hyper densifié, il n’aura pas la possibilité de dégager le foncier nécessaire pour construire les logements qui lui manquent.
Alors, il va réagir en bon politicien de gauche en usant d’une supercherie.

Les nouveaux élus parisiens observent finement que la loi n’impose pas de créer des logements sociaux en plus, mais qu’elle impose d’atteindre un pourcentage de logements sociaux par rapport à l’ensemble des logements.
Alors, on va transformer des logements privés en logements sociaux, ce qui ne crée pas un logement de plus, mais permet d’améliorer le pourcentage…

Cette opération de pur enfumage se déroulera tout au long des deux mandats de « Bertrand Delanoë », sous des appellations diverses et notamment celle « d’acquisition amélioration ». Elle consiste tout simplement à acheter ou à faire acheter des logements privés par l’Office public de HLM ou les sociétés d’économie mixte où la ville est majoritaire, à en confier la gestion à ces mêmes sociétés et à leur conférer le statut de logement social.
Comme, en outre, on achète les immeubles déjà occupés, l’avantage pour les demandeurs de logement parisien (qui sont passés, sous le règne de Delanoë, de 90.000 à 160.000) est voisin de zéro.

Le gain pour l’intérêt général est nul.
Et le coût de l’opération est pharaonique.

Mais, du point de vue du communicant, le maire de Paris peut annoncer, avec le relais d’une presse à sa dévotion, qu’il a amélioré le pourcentage de logements sociaux sur le territoire parisien.
Statistiquement, c’est vrai.
Mais dans la réalité la situation du logement parisien a plongé dans de catastrophiques abysses.

Avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales, le piège du « FSL », ouvert en 1990, se referme sur les départements :
Après avoir créé le « FSL », l’Etat s’en désengage, le laissant à la charge exclusive des départements. Il est alors de notoriété publique que les dépenses de ce fonds ne cesseront de croître.
Il appartiendra donc au département d’augmenter la fiscalité locale pour y faire face.

Une fois encore dans le domaine du logement, l’Etat reste fidèle à sa ligne :

« JE commande, TU paies ».

La loi de 2007,
la démagogie partagée

Depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir à Paris, l’association « Droit au logement », qui n’avait cessé de harceler les municipalités « Chirac » et « Tibéri » par ses squats et ses manifestations, avait, à l’inverse, conclu une trêve totale avec ses amis de la nouvelle municipalité.
Elle n’en avait pas moins continué à interpeller le gouvernement (passé, lui, à droite) en développant ses thèses traditionnelles sur le droit au logement et sur la réquisition.

L’activisme ressurgit alors là où on ne l’attendait pas :
Les frères « Legrand », statues vivantes à la gloire de l’irresponsabilité, parvinrent à ameuter une centaine de SDF qu’ils emmenèrent camper sur les berges du canal Saint-Martin.

Il faut avoir vécu en direct cet épisode pour mesurer tout le dégât social et tout le niveau de gabegie engendré par des hurluberlus inconscients, revendiquant leur irresponsabilité (cf. les propos du meneur à l’époque) et probablement avides de notoriété.

sansabri7

Les malheureux manipulés du canal Saint-Martin étaient affligés de problèmes bien plus graves que celui de trouver des logements, et il fallait toute l’ignorance et l’inconscience de « Pieds nickelés » de l’agitation pour faire un contresens de ce calibre.
De l’aveu même des professionnels du travail social, rendus unanimement furieux par cette initiative folle et désordonnée, la quasi-totalité des campeurs était dans l’incapacité reconnue d’occuper des logements de manière autonome.
Et l’opération du campement, ayant pour effet de les désorienter encore davantage qu’ils ne l’étaient, flanquait par terre, selon les propres termes d’une association caritative, des mois de patient travail de réinsertion.
Mais « Legrand », installé sur son nuage et dans son statut de chevalier blanc, n’en avait cure.
Il interrompait les réunions avec les hauts fonctionnaires pour parler sur son portable avec le ministre.
Trois petits tours et puis s’en va, retournant à ses préoccupations artistiques en laissant les autres se dépêtrer avec le gâchis qu’il a créé.

Malheureusement, la démagogie est la chose du monde la mieux partagée au sein du milieu politique, et le gouvernement de droite décida d’appliquer une recette bien éprouvée par la gauche :

Un problème surgit, la presse le monte en épingle, je sors une loi.

C’est ce processus qui fut mis en œuvre avec la « loi DALO » (« Droit au logement opposable ») :
Satisfaction de principe donnée aux associations d’extrême gauche par un gouvernement de droite !

La loi DALO ou « comment un gouvernement tire sciemment un chèque sans provision ».

Loi de 2007 sur le droit au logement opposable

Droit Au Logement Opposable

La gauche, depuis 1981, avait eu largement le temps d’accoutumer notre pays à un niveau élevé de mépris de la loi.
Plus personne ne semble désormais prendre au sérieux la définition de la « Déclaration des droits de l’homme » :
« La loi est l’expression de la volonté générale »,
probablement remplacée par une formulation plus moderne
« La loi est une forme d’affiche électorale ».

Alors la droite a dû se dire « Pourquoi pas nous ? ».
Et cela donne des choses comme la loi « DALO ».

Il faut être clair : tout le monde savait que le dispositif serait rigoureusement inopérant.
Du moins toutes les parties intéressées à l’élaboration de la loi :
-les politiques qui l’ont voulue,
-les fonctionnaires qui l’ont rédigée
(il y a des X-Ponts parmi eux, qu’on ne vienne pas dire qu’ils ne savent pas manier la calculette !), -les parlementaires de gauche qui auraient, tôt ou tard, fait la même loi mais ont fait semblant de la trouver insuffisante.
Etaient aussi parfaitement au courant les instances dirigeantes des associations (DAL, Fondation Abbé Pierre, Emmaüs), tous ceux qui font semblant aujourd’hui de s’offusquer de l’inapplication de la loi.
Ou bien, s’ils ne font pas semblant, c’est grave :
Cela veut dire qu’ils croient une loi capable de multiplier les pains et les poissons – ou qu’ils imaginaient l’existence d’un gisement insoupçonné de logements.

Et il arriva ce qui arrive naturellement aux textes inapplicables : il est inappliqué.
Et en 2015, on peut lire sur un site gouvernemental le constat suivant :

(…) Pour y répondre, la loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et désigne l’Etat comme le garant du droit au logement.
Néanmoins, face au fort déficit de logements en France, la mise en application de ce nouveau droit rencontre de nombreuses difficultés.

Evidemment, « le fort déficit de logements en France » n’est une surprise pour personne, et il faut être resté un adepte des totalitarismes pour se convaincre qu’un texte peut résoudre une question économique.

Mais il ne faut jamais désespérer de la capacité de la gauche à nier la réalité :
En ce moment même le gouvernement prépare une nouvelle loi pour « renforcer la loi DALO ».
Tous les idéologues raisonnent de même :

« Mon système ne peut pas être mauvais !
Donc s’il ne marche pas c’est qu’on n’est pas allé assez loin
(ou que des saboteurs ont fait exprès de ne pas l’appliquer) ».

Heureusement pour les fonctionnaires et les sociétés d’ »HLM », on a fermé les camps de la Kolyma…

Autre exemple
d’acharnement dans l’erreur 

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 renforce, pour les communes, les « obligations de production » de logements sociaux instituées par la loi Gayssot-SRU du 13 décembre 2000.
En bref :
Les communes ne parviennent pas à respecter les 20% ?
Imposons leur 25% !
Et le texte de propagande mis en ligne par le gouvernement d’affirmer :

« La loi (…) a permis depuis sa création de doubler la production de logement locatif social à destination des personnes les plus démunies comme des classes moyennes. »

Comme on l’a vu avec l’exemple parisien, c’est rigoureusement faux.
Ce qui a (peut-être) doublé, ce n’est pas la PRODUCTION, c’est le classement dans la catégorie « logements sociaux » de logements qui ne l’étaient pas, ce qui ne résout absolument rien.

Mais à communicant vaillant rien d’impossible.

Et si la production n’a pas suffi, ce n’est pas parce que l’objectif était fou, c’est que les méchantes communes de droite et les méchantes sociétés d’HLM n’ont pas voulu.
Exprès.

Alors la loi du 18 janvier 2013 est venue aggraver les obligations de la loi « SRU » :
Le taux de logements sociaux a été porté de 20% à 25% des résidences principales.
La loi comporte cependant une bizarrerie secondaire :
les « territoires ne justifiant pas un effort de production » sont dispensés d’augmentation.
Qu’est-ce qu’un « territoire ne justifiant pas un effort de production» ?
Qui va décider de placer la frontière du « territoire », entre une commune qui vote bien et une commune qui vote mal, par exemple ?

La loi ALUR de 2014
le golem Duflot

La loi ALUR de 2014 (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) est un monument, un temple à la gloire de la « pensée bo-bo », proposée par une virtuose de la dialectique de tribune qui, de toute évidence, ne tire même pas sa culture économique de « Marx », mais plutôt de « Jean-Jacques Rousseau », de « Dickens » et de « Gaboriau ».
Un archétype du déni de réalité.

Sur les principes fondateurs, on est dans la continuité :

être propriétaire est un péché originel qui mérite en soi une punition.
Le propriétaire est un hors-la-loi qui ne mérite aucune protection de la loi.
D’ailleurs, il est toujours un « salaud de riche » qui ne pense qu’à pressurer le peuple locataire.
Il faut lui « faire rendre gorge », selon les termes ordinaires des tracts.
On ne tolère son existence que moyennant contrainte et sous étroite surveillance.

– inversement, le locataire, l’occupant, le squatteur sont « les bons » (dérivé du principe cardinal « L’homme naît bon, c’est la société qui le corrompt » ; a fortiori, le « pauvre » est bon) ;
donc, le locataire, l’occupant, le squatteur a droit à la considération et à la protection de l’Etat, quoi qu’il fasse.

Au bout du compte, cela donne :

  • la « taxation » des loyers :
    c’est l’Etat qui fixe le pourcentage d’augmentation autorisé.
    Ne parlons pas de la loi du marché (qui influe, elle, sur les coûts supportés par le propriétaire) :
    Le marché est un mot obscène !
    Cette nouvelle génération d’étatistes, qui n’a rien appris ni rien compris, réédite tout simplement la loi de 1948, cette loi dont il a fallu sortir de haute lutte parce qu’elle a produit le plus beau parc de logements insalubres et dégradés de France.
  • l’interdiction faite au propriétaire de donner congé à son locataire, sauf à justifier de l’obligation dans laquelle il se trouve de loger sa famille ou de vendre le logement.
  • et encore : même si le propriétaire prouve qu’il a d’excellentes raisons, il doit attendre la fin du bail…
    son départ en retraite en province, le remboursement de sa dette, le logement de sa fille qui se marie, tout cela peut attendre – après tout « il est propriétaire » – et cela peut même attendre très longtemps si le bon pauvre protégé refuse de quitter les lieux.
    En effet, les lois précédentes avaient déjà fait de l’éviction d’un occupant de mauvaise foi un véritable parcours du combattant (l’autorité judiciaire joignant ses efforts à ceux du préfet pour retarder l’éviction aussi longtemps que possible :
    En gros, dans notre pays de liberté, pour obtenir l’expulsion d’un locataire qui n’a pas payé un sou de loyer depuis qu’il est là et a transformé l’appartement en soue, il faut au bas mot 3 ans. Et c’est la durée de base !).
  • le propriétaire a l’obligation de signaler les impayés à une commission préfectorale avant d’engager la procédure d’expulsion : s’il ne l’a pas fait, sa procédure est nulle
  • si le propriétaire tente de faire partir l’occupant (même si celui-ci est entré chez lui en cassant la porte) en utilisant des « manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes », il sera puni de 3 ans de prison et de 30.000 euros d’amende !

Ce texte a de quoi faire frémir :

Qui va dire ce qu’est une « menace », une « manœuvre », une « contrainte » ?
Un propriétaire qui commettra un écart de langage dans une dispute avec un squatteur, qui se moque de lui, bien campé sur sa position et sûr de l’égide protectrice de la loi, va-t-il se retrouver 3 ans en prison ?

Etonnant produit de synthèse que cette loi, fruit du croisement des logiques stalinienne et « écolo-bobo ».
Modèle en matière de novlangue aussi :
Comme chez « Orwell », les titres disent le contraire de ce qu’ils recouvrent.
Ainsi du chapitre intitulé « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé ».
Si l’on en juge par son contenu, ce chapitre ne peut aboutir qu’au résultat inverse.
Dans l’exposé des motifs de la loi, on nous dit que ces dispositions visent à « diminuer les tensions entre les propriétaires et les locataires dans le cadre du choc de simplification (!) ».
Pour un texte qui vient essentiellement créer des contraintes supplémentaires aux propriétaires et aux syndics (y compris bénévoles), l’expression ne manque pas d’air.

Pourtant, pourrait-on dire, cette loi comporte des dispositions qui visent à favoriser la construction de logements :

– celles dans lesquelles les écolos se renient à 180° par rapport à leur credo habituel, celui en vertu duquel ils ont empêché de construire pendant plus de 20 ans :
Ils viennent de découvrir les vertus de la densification urbaine qu’ils décrivaient comme une des portes de l’enfer quelques années auparavant !
On ne sait plus où les attendre mais il est vrai que, chez eux (cf. leurs congrès), la cohérence est un gros mot. 

– et aussi, second reniement, après avoir pendant de nombreuses années fait campagne et manifesté contre « les formes d’habitat précaire », les voilà qui les promeuvent ; mais attention : il ne s’agit pas de favoriser l’implantation de caravanes ; non !
Il s’agit « d’habitat mobile ou démontable », ce qui change tout.

La loi ALUR Duflot est un monstre, un monstre de 177 articles, source de surcoûts faramineux pour l’Etat, les collectivités locales et les particuliers (à une époque où l’état florissant des finances publiques et de l’économie n’attendait que cela), de complexités supplémentaires (création de nouveaux services administratifs et de nouvelles commissions), un monstre d’inextricabilité juridique, aussi, dans lequel même les spécialistes peinent à se retrouver, avec ses articles qui renvoient à des articles qui (etc.), un monstre que même ses parents n’ont pas tardé à renier.

Ainsi, la loi ALUR Duflot semble-t-elle détenir le record de « volatilité législative » : elle ne sera restée intacte que 5 mois et 5 jours :

 promulguée le 24 mars 2014, elle aura été reniée dans deux de ses dispositions essentielles dès le 29 août, dans le discours du premier ministre probablement soulagé de s’être délesté de son imaginative ministre du Logement ;

– remise en cause non sans après avoir coûté à la France un demi-point de PIB (toujours bienvenu quand on bat des records de chômage) et moins 30% sur les projets de construction, c’est-à-dire le contraire de l’effet voulu (on a l’habitude…).

C’est ainsi que se vérifie l’équation 3i+2a = di !

On a envie de crier « Arrêtez le massacre ! »

Le gouvernement, dûment informé du constat d’échec (ses experts eux-mêmes le déplorent sur tous les tons) va-t-il, donc, l’arrêter, ce coûteux massacre ?

Eh bien pas du tout !

Quand les idéologues partagent le pouvoir avec les démagogues, rien ne les arrête.
Et on ne change pas une équipe qui perd :
Une nouvelle loi est en chantier sous l’impulsion de Madame « Pinel ».

Si l’on en croit « Le Monde » (qui, s’il n’est pas expert en logement, est au moins particulièrement qualifié en termes de contacts au gouvernement) :

– Madame « Pinel » « souhaite aller plus loin en durcissant les obligations des 1.022 communes concernées par la loi SRU :
un tiers des logements sociaux qu’elles créeront devront relever de la catégorie la plus sociale
 » ;

– elle veut aussi transférer aux préfets de région (et non plus de département) la responsabilité de prononcer les arrêtés de carence afin « de donner moins de prise aux intérêts locaux et harmoniser les pratiques » ;

– les préfets seront invités à utiliser les outils que leur confèrent les arrêtés de carence : préempter en lieu et place de la commune lorsqu’un terrain est à vendre et, surtout,reprendre la délivrance des permis de construire pour susciter l’édification de logements sociaux ;

– la loi envisage aussi « de réformer le mode d’attribution de ces logements sociaux, jusqu’ici confié, de façon assez cloisonnée, aux différents financeurs et réservataires, Etat, collectivité locale, 1% Logement, bailleurs sociaux (…) 
Sous l’autorité des préfets
, une conférence intercommunale serait créée pour les attribuer de façon mutualisée et en toute transparence, grâce à une cotation de chaque dossier
 ».

« Le Monde » ajoute :

« Beaucoup de maires se verront donc dépossédés de ce pouvoir et le débat risque d’être houleux ».

Bref, un schéma simple :
On passe le rouleau compresseur sur la liberté de gestion des collectivités territoriales et on réétatise le logement social.

On progresse ainsi vers l’idéal qui n’a jamais cessé d’habiter la gauche française, envers et contre tout, et d’abord malgré l’évolution du monde entier :
L’avènement d’un Etat absolu, maître des phénomènes économiques et sociaux, confiscateur et dispensateur universel.

Le projet révèle entre autres l’incompétence crue de ses promoteurs et leur ignorance de la réalité.

Les préfets de région ne sont absolument pas en capacité de jouer un rôle foncier, et encore moins de réguler la délivrance des permis de construire.
Et il est à peu près sûr qu’ils ne disposeront pas des crédits nécessaires pour préempter.
Même si l’argent public « ne coûte pas cher » à nos gouvernants, il devient de plus en plus difficile à trouver.

Quant au fantasme de vouloir à toute force créer du logement social dans les zones qui n’en ont pas assez…
Le même article du « Monde » fait quand même remarquer qu’à Paris « créer un logement social dans le VIIIe arrondissement, qui n’en compte que 3%, coûte 621.000 euros, tandis qu’en ajouter un au XXe ne revient qu’à 88.000 euros ».
L’acharnement idéologique cherche ses limites.

La mise en œuvre de ce dispositif ne peut donc se traduire que d’une manière :
la paralysie des initiatives en matière de construction.

Quant à l’attribution des logements par les préfets de département (avec création d’une commission de plus), c’est une plaisanterie !
Les préfets n’attribuent pas les logements : ce sont les organismes bailleurs qui le font.
Les préfets font des propositions sur le contingent de l’Etat :
ce sont les bailleurs qui ont la responsabilité d’accepter ou non ces propositions, ce sont eux qui gèrent les immeubles, les dégradations et les impayés.

Quant à s’accaparer les contingents des communes et des collecteurs du 1%, ce n’est pas seulement susciter des « débats houleux » :
c’est ce qu’on appelle, en droit, une voie de fait.
En effet, si les communes, le 1% et divers réservataires ont vocation à utiliser ces contingents, c’est parce qu’ils les ont payés !

On les rembourse
ou on les leur vole ?

Bref, en matière de totalitarisme mou et de mesures contre-productives, la période reste d’une exceptionnelle richesse.

Le remède à cette fuite en avant infernale ne se trouvera pas dans une miraculeuse prise de conscience.

Les idéologues et les démagogues ont leur propre logique, ils n’en changeront pas.

Il faut qu’ils s’en aillent.

Et Vite !

Julius Muzart

http://www.polemia.com/  du 15/05/2015

Pelosse |
Viedeswagg |
Humouramourmode |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | BrookTV
| Lesdlirentoutgenrebotchok
| Fares43